Exécution d’un mandat pour cause d’inaptitude: mission honorable et une grande responsabilité
La troisième étape d’un mandat pour cause d’inaptitude concerne son exécution par le mandataire. Celui-ci a des tâches et des obligations clairement définies et porte une grande responsabilité. Annina Spirig, spécialiste Dispositions personnelles chez Pro Senectute Suisse, décrit les raisons pour lesquelles il vaut la peine d’exercer son mandat avec soin.
L’étape d’exécution d’un mandat pour cause d’inaptitude est centrée sur – outre le mandant lui-même - le mandataire qui vient d’être nommé. Cette personne entame officiellement son mandat dès que le processus de validation auprès de l’autorité de protection de l’adulte (APEA) aboutit. Elle peut alors s’identifier auprès de tiers au moyen d’un document officiel et faire valoir ses compétences dans la gestion du mandat. Les banques, les assurances ou les EMS doivent accepter le document établi par l’APEA.
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En savoir plusToujours agir dans l’intérêt de la personne incapable de discernement
Parallèlement à l’organisation administrative, une réflexion personnelle sur le nouveau rôle a lieu pendant l’étape d’exécution: le mandataire pour cause d’inaptitude n’agit plus seulement en tant que fils, fille, ami ou amie. Il doit au contraire remplir des tâches et des obligations officiellement selon les dispositions du droit du mandat, et toujours agir dans l’intérêt de la mandante ou du mandant devenu incapable de discernement. Si le mandataire pour cause d’inaptitude a des intérêts dans une affaire qui sont contraires à ceux de la personne qu’il représente, il doit en informer l’APEA.
Le mandat pour cause d’inaptitude, base de toutes les actions
Le mandat pour cause d’inaptitude définit clairement les pouvoirs et les tâches du ou de la mandataire. Si le mandataire souhaite s’en écarter, il doit s’adresser à l’APEA. L’autorité décide de la manière dont le mandataire pour cause d’inaptitude peut compléter ou interpréter le mandat. C’est par exemple le cas lorsque la vente d’une maison apparaît indiquée et que le mandat pour cause d’inaptitude ne mentionne pas ce pouvoir.
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Vers le DocupassDevoir de diligence et de reddition de compte
Un mandataire pour cause d’inaptitude est soumis à l’obligation de conserver des décomptes et de documenter: il doit pouvoir rendre compte en tout temps de sa gestion à des tiers. Contrairement aux curatrices et curateurs, il n’y a pas de contrôles réguliers. Toutefois, l’obligation de rendre des comptes s’applique si la personne a recouvré sa capacité de discernement ou, en cas de décès, vis-à-vis de la communauté héréditaire. Enfin, un mandataire pour cause d’inaptitude est responsable de l’exécution fidèle et diligente du mandat. Si, par exemple, il ne réclame pas des remboursements auprès de la caisse-maladie et qu’il en résulte un dommage, il est responsable sur son patrimoine personnel. Pour les mandataires, il vaut donc la peine d’exercer le mandat avec soin, y compris pour leur propre protection.